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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 65
Versions de la disposition
65. Au moins tous les 5 ans, l’organisme de gestion désigné doit consulter les groupes environnementaux exerçant des activités dans le domaine de la collecte sélective et ou dans celui de la gestion de systèmes de récupération et de valorisation de matières résiduelles ainsi que les consommateurs afin de leur présenter les développements du système de collecte sélective et de recueillir leurs commentaires et recommandations.
En vig.: 2022-07-07
65. Au moins tous les 5 ans, l’organisme de gestion désigné doit consulter les groupes environnementaux exerçant des activités dans le domaine de la collecte sélective et ou dans celui de la gestion de systèmes de récupération et de valorisation de matières résiduelles ainsi que les consommateurs afin de leur présenter les développements du système de collecte sélective et de recueillir leurs commentaires et recommandations.
